Intervention de Cécile Muschotti

Mon propos sera à la mesure de ce texte : bref. Je ne reviendrai pas sur le dispositif, qui tend à réécrire l'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 12 juillet 2010 qui dispose que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d'un téléphone mobile est interdite ». Tout en prévoyant l'interdiction générale et la référence au règlement intérieur des écoles concernées, le texte introduit la possibilité d'exceptions. Selon l'exposé des motifs, cette mention est censée consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d'établissement mettant en oeuvre cette interdiction.

Si j'ai bien compris, il s'agit de conforter les pratiques d'interdiction totale en prévoyant dans la loi que les règlements intérieurs devront désormais prévoir les lieux où l'utilisation du téléphone portable sera autorisée, plutôt que ceux où elle est interdite.

À défaut de l'être par définition, je suis évidemment favorable par destination à cette interdiction, puisque le texte émane du groupe dont je suis membre et que cette interdiction figure déjà dans la loi depuis 2010.

Ici, la base légale existante semble ne pas suffire. La loi fait remonter dans l'ordre juridique national les règlements intérieurs des établissements concernés par l'interdiction des portables. Sachant que les établissements scolaires ne forment pas un ordre juridique détaché de celui de l'État, contrairement aux fédérations sportives, j'en arrive à poser la question suivante : d'autres dispositions constituant des mesures d'ordre intérieur aux établissements scolaires ont-elles une si faible valeur qu'il faille recourir à l'expression de la souveraineté nationale pour les rendre effectives ? Le cas échéant, faudra-t-il que la loi précise un contenu général d'un règlement intérieur commun à l'ensemble des établissements scolaires ?