Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Cet amendement vise à mettre en accord l'intitulé de la loi avec l'intention du législateur, qui est de confirmer l'interdiction posée tout en préservant la démarche éducative. C'est pourquoi nous proposons de remplacer « l'interdiction de l'usage » par « l'encadrement de l'utilisation ».