Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 19
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
… même s'ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Nous pourrons peut-être réfléchir à cette question dans quelque temps.
