Intervention de Robin Reda
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Robin Reda :L'alinéa 4 de l'article unique fait référence à des violations d'obligations particulières de sécurité. Mon collègue Sébastien Huyghe propose de supprimer le mot « particulières » car il risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application.
