Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff, rapporteure :Cette précision, qui existe d'ores et déjà dans le code pénal et le code de la route, est utile pour caractériser l'infraction. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
