Intervention de Natalia Pouzyreff

Monsieur Reda, je vous rassure : il s'agit bien d'un délit. D'ailleurs, c'est l'objet de cette proposition de loi qui est compacte et musclée, pour reprendre un terme de M. Saulignac.

Insérer ici les mots : « constitue un délit » nous obligerait à les ajouter également dans tous les autres articles législatifs instituant des délits. La coutume veut que l'on écrive seulement les mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et ».