Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous nous dites qu'à l'heure actuelle, on ne peut pas confisquer les véhicules si l'infraction n'est pas un délit. Aussi, je me demande comment on a fait pour saisir les véhicules à Lille. Je ne dis pas que ce n'est pas compliqué puisqu'il faut mettre en oeuvre plusieurs moyens juridiques, mais reconnaissez qu'il est déjà possible de le faire. La question est bien celle de simplifier et de pouvoir appliquer le dispositif plus efficacement.

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