Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure :

Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. En outre, le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de mettre immédiatement en garde à vue les contrevenants et de procéder à toutes les mesures nécessaires.

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