Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Je ne comprends pas pourquoi, alors que vous admettez que le comportement de ces délinquants relève du délit, vous refusez de l'inscrire dans la loi, comme le propose M. Reda.

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