Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Monsieur Saulignac, il n'est absolument pas nécessaire de préciser dans le texte que c'est un délit. C'est bien un délit compte tenu de la peine encourue.

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