Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Monsieur Saulignac, il n'est absolument pas nécessaire de préciser dans le texte que c'est un délit. C'est bien un délit compte tenu de la peine encourue.
