Intervention de Naïma Moutchou

Comme vient de le dire la présidente, il va de soi que cette infraction est un délit puisqu'elle est punie d'un an d'emprisonnement. On ne s'en sortirait pas s'il fallait préciser pour chacune des infractions qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime !

La vraie plus-value de ce texte, c'est le caractère confiscatoire obligatoire du véhicule. Actuellement, la confiscation est permise, mais compte tenu des complications que cela entraînait, le juge avait tendance à ne pas confisquer le véhicule.