Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff, rapporteure :Tous les véhicules motorisés sont concernés par cette proposition de loi. Une grosse cylindrée qui violerait les obligations prévues au nouvel article L. 236-1 rentrerait dans le champ de ce texte.
