Intervention de Aude Luquet

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 en ajoutant à la circonstance aggravante de conduite sous l'emprise de stupéfiants le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage et à le considérer comme un délit, et ainsi d'être en cohérence avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d'atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route.