Intervention de Aude Luquet

On estime à plus de 600 000 le nombre de personnes circulant aujourd'hui en France sans permis.

Afin de prendre en compte cette réalité et le risque que cela représente, il convient d'ajouter aux circonstances aggravantes prévues à l'article L. 236-1 du code pénal celle d'un conducteur n'étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.