Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff, rapporteure :Il nous paraît excessif d'aller au-delà du droit commun. Les peines aggravées sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et elles correspondent d'ailleurs au niveau des peines encourues pour un homicide involontaire. Avis défavorable.
