Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff, rapporteure :Il paraît opportun d'ajouter une réserve pour protéger, en cas de confiscation, le propriétaire de bonne foi s'il s'est fait voler son véhicule ou s'il l'a prêté pour un autre usage.
