Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff, rapporteure :L'alinéa 15 prévoit déjà qu'une peine complémentaire consistant en une peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée. Il n'est pas possible d'aller plus loin dans la précision. Avis défavorable.
