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Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 11h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure :

La caractérisation du trouble à la tranquillité d'autrui est déjà connue du droit pénal. Avis défavorable.

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