Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous souhaitons que l'étude d'impact accompagnant un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances réponde aux mêmes exigences que celle qui accompagne un projet de loi.

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