Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 19
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons évoqué ce sujet tout à l'heure, et j'espère que le Gouvernement comprend le message : il faut améliorer la qualité des études d'impact. Cependant, cette loi organique a été prise non pas sur le fondement de l'article 39 de la Constitution relatif aux études d'impact, mais sur celui de ses articles 6, 25 et 47. Vos amendements sont donc très fragiles sur le plan juridique. Il est préférable de ne pas les adopter, mais le Gouvernement aura entendu votre message. Avis défavorable de la commission.
