Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il y a cinquante ans, on suivait le boeuf, maintenant on le précède ! (Sourires.)

Les études d'impact publiées après la signature des accords sont évidemment trop tardives. Nous en disposons en effet seulement alors que nous sommes déjà pieds et poings liés : soit nous ratifions, et nous n'avons plus qu'à nous taire, soit nous ne ratifions pas et nous faisons sauter tout l'édifice.

Pouvez-vous envisager une sorte d'étude d'impact en continu, dès le mandat de négociation ? Cela me semble nécessaire, même si cette solution présente l'inconvénient de dévoiler nos intentions à tous – ce qui est ennuyeux dans une négociation. Winston Churchill disait, à juste titre, que dans une guerre vient toujours un moment où il faut prendre en compte les intentions de l'adversaire. Pour que les Parlements nationaux puissent exercer un contrôle à la fois efficace et non paralysant, ils devraient disposer assez tôt d'études relativement précises sur les différents scénarios envisageables. Ces études pourraient être progressivement enrichies au cours de la négociation. Les parlementaires sauraient ainsi un peu mieux où ils mettent les pieds.

Monsieur le ministre, vous avez été prudent sur la mixité ou la non-mixité des accords ratifiés par le Parlement européen et négociés de façon communautaire – je simplifie volontairement les choses –, et des accords ratifiés de façon nationale. Vous avez parlé de cas par cas. Pouvez-vous être un peu plus précis ?

Les Parlements nationaux sont spontanément attachés à voter. Cependant, chaque fois qu'il y a une négociation à caractère communautaire et une négociation demandant la ratification des parlements nationaux, nous savons que si la seconde attire la première, on ne parle plus d'autre chose que de négociations à caractère intergouvernemental. Le Gouvernement français est-il vraiment favorable à une liaison systématique qui amène l'intergouvernemental à prendre le communautaire en otage ?

Ne serait-il pas pertinent, dès lors que nous disposons de deux instruments juridiques, de définir deux domaines de négociation distincts en fonction de ces outils ? Vous auriez, d'un côté, la responsabilité de la Commission européenne et la ratification du Parlement européen, et, de l'autre, la ratification des parlements nationaux. Ne faudrait-il pas mener une réflexion sur le partage des domaines, quitte à procéder à une révision du cadre institutionnel ?