Intervention de Marietta Karamanli

Notre commission a examiné, la semaine dernière, le rapport d'information de MM. Patrice Anato et Vincent Bru sur l'OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne. À cette occasion, nous avons appris que la Commission européenne souhaite en finir avec la mixité des accords de libre-échange. Je comprends son objectif qui consiste à supprimer le double niveau de ratification – Union européenne, puis États membres –, et à distinguer, d'une part, les accords de libre-échange relevant de sa compétence exclusive, et, d'autre part, les accords de promotion et de protection de l'investissement qui resteront soumis à la ratification nationale.

Les rapporteurs nous précisaient, la semaine dernière, que le projet de loi autorisant la ratification du traité CETA, qui devrait être examiné au deuxième semestre, pourrait être le dernier sur lequel le Parlement français se prononcera. Quel est le point de vue des autorités françaises sur cette question ? Le sujet est sensible, car nous savons que la Commission européenne a parfois tendance à estimer qu'elle a le champ libre si les États n'y trouvent rien à redire.

Les accords commerciaux qui portent de plus en plus sur le domaine des services, dont certains services publics, pourraient, selon le Parlement européen lui-même, avoir des conséquences fortes sur les femmes, par exemple en limitant leur accès aux soins, ou en les obligeant à reprendre à leur compte des tâches autrefois dévolues au secteur public. Que pensez-vous de l'idée d'intégrer la dimension du genre aux accords commerciaux, comme l'a suggéré le Parlement européen dans une récente résolution ?

Enfin, pouvez-vous nous dire où en est l'idée de faire précéder systématiquement la conclusion des accords de libre-échange d'une évaluation de son impact en termes de transition énergétique et de biodiversité ? Je n'ai pas bien saisi le sens de vos premières réponses sur ce sujet.