Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 19
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable également, parce qu'il me semble que la disposition prévue peut s'apparenter au droit de pétition ; or celui-ci sera repris dans la révision constitutionnelle.
