Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 19

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable également, parce qu'il me semble que la disposition prévue peut s'apparenter au droit de pétition ; or celui-ci sera repris dans la révision constitutionnelle.

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