Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 16h30
Commission des affaires européennes
Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
Ce que nous appelons accord-cadre est un accord politique, mais qui ne revêt pas une forme juridique. L'accord de retrait sera soumis au Parlement britannique et au Parlement européen, l'accord sur les relations futures sera soumis à la ratification par tous les parlements nationaux.
