Intervention de Pervenche Berès

Il ne faut pas être conservateur. Ce fut l'une des erreurs de la France : lorsque l'Allemagne pilotait le cadre financier pluriannuel, Matignon et l'Élysée – alors en cohabitation – avaient arbitré qu'il fallait défendre la PAC en statu quo. Nous avons manqué l'occasion de faire financer des investissements par l'Union européenne – ce que nous essayons désormais de faire avec le plan Juncker. La France n'a pas d'agenda offensif. Nous le faisons d'une certaine manière avec la politique de la défense au niveau national, mais il pourrait y avoir un agenda offensif avec les investissements d'excellence. Cela ne nécessite pas, si l'on respecte l'objectif de budget à hauteur de 1,3 % de RNB, de sacrifier la PAC qui doit évoluer, en intégrant des critères de durabilité – des agriculteurs meurent d'excès de glyphosate. Soyons réalistes et cohérents. C'est pour cela que le débat est important. Vous, représentants de la France, que définissez-vous comme principaux biens communs que le budget européen doit financer ?

Madame Keller, je n'ai pas parlé de taxe carbone mais on pourrait envisager l'inclusion carbone dans les ressources propres. Réfléchissons à autre chose, voyez les travaux de Lionel Fontagné. Avec Édouard Martin, nous avons travaillé sur l'ajustement carbone aux frontières. Actuellement, il ne concerne que l'industrie. Lionel Fontagné propose, un peu comme les espaces créés par des accords de libre-échange, de créer des clubs climat. Cela pourrait être très utile.

Beaucoup d'entre vous ont comparé le budget européen à celui des intercommunalités. You have a point. Les enjeux sont similaires.

Je n'ai pas de problème avec la conditionnalité si elle est juste et efficace, et qu'elle fait consensus. Il est normal que celui qui finance attende des droits et des devoirs, comme nous l'avions défendu lors des débats sur la charte. Mais il y a une difficulté : la conditionnalité macroéconomique s'appuie sur un pacte inefficace. L'article 2 – par rapport aux populations – est un mauvais angle d'attaque. Nous devons vérifier que la Hongrie n'utilise pas des fonds structurels pour financer de la propagande anti-européenne, mais ceux-ci doivent pouvoir financer Erasmus pour des étudiants hongrois.

L'articulation des budgets de l'Union et de la zone euro mériterait une nouvelle réunion. Le budget de la zone euro a deux raisons d'être. D'abord, de disposer d'un budget contracyclique en cas de choc symétrique ou asymétrique de la zone euro. Ensuite, il est impossible pour les pays de la zone euro de faire fonctionner un mécanisme de stabilisation automatique, car il manque un ajustement économique par la variation de taux. Aucun budget de la zone euro ne justifie qu'il existe des investissements thématiques. Investir pour le climat dans l'Europe des 19 et non des 27 serait une erreur. Le 27 mai prochain, la commission européenne donnera une ligne très modeste mais identifiant des besoins spécifiques d'ajustement pour la zone euro. Faisons très attention. Dans l'accord de grande coalition, ce point très soutenu par notre pays, depuis l'origine, n'est pas acquis. Si l'on veut privilégier des investissements sur l'énergie ou le climat dans la zone euro, nous ne convaincrons pas ainsi nos partenaires.