Intervention de Herbert Dorfmann

Monsieur de Castro a déjà rappelé qu'au Parlement européen, à l'heure actuelle, nous élaborons un document politique qui n'est pas une réponse à la communication du commissaire Hogan. La commission agriculture a voté la semaine dernière et ce texte sera voté en plénière la semaine prochaine. Il s'agit de la conclusion des travaux à propos des questions principales de la PAC avant les propositions législatives de la Commission européenne. Je voudrais résumer quelques points du rapport. Sur le New Delievery Model, le Parlement européen comprend que la nouvelle PAC sera une politique plus démocratique et complexe. Ainsi, n'importe quel modèle qui pourrait améliorer ce partage des actions entre l'Union européenne, les États membres et la Commission européenne est positif.

En ce qui concerne les premier et deuxième piliers, là où la PAC dépense le plus, la question est de savoir quelle agriculture nous voulons en Europe. Le modèle européen basé sur des exploitations familiales doit rester notre objectif car c'est une caractéristique principale. Sur le premier pilier, pour lequel plus de quarante milliards sont dépensés chaque année, il y a un débat sur le partage entre les États membres, la convergence externe. Certains de nos collègues d'Europe de l'Est veulent les mêmes paiements dans toute l'Europe. Cela n'est ni faisable, ni juste, car les revenus non agricoles et les facteurs de production ne sont pas identiques dans toute l'Europe. Sur la convergence interne, dans certains États dont la France et l'Italie, les droits de paiement du premier pilier sont calculés selon des références historiques qui remontent à 2000 et il est temps d'en changer. Un nouveau système doit être inventé pour limiter les différences de revenus sur le territoire. Certaines personnes reçoivent des aides alors qu'elles ne sont plus agriculteurs par exemple.

Une autre question importante est celle de la dégressivité, c'est-à-dire des paiements élevés pour les premiers hectares puis dégressifs avec un éventuel plafonnement. La commission agriculture s'est mise d'accord la semaine dernière sur ce point : il est temps d'introduire un plafonnement et une dégressivité en tenant compte du cas par cas. Cela ne plaît pas à tout le monde mais il s'agit d'une aide au revenu, donc le montant doit être compris entre quarante et soixante mille euros, pas trois cent mille euros. À propos du deuxième pilier, il fonctionne mais la coupe budgétaire est plus importante que dans le premier et cela nous laisse perplexe. Il est vrai que ce deuxième pilier est devenu très compliqué et peu démocratique, il faut donc réfléchir pour faciliter sa gestion afin d'éviter les retards dans la programmation et le versement des aides comme en Italie.

La prise en compte du développement durable est aussi nécessaire : s'agissant de la réforme verte, le verdissement a été introduit lors de la dernière réforme ce dont je ne suis et n'étais pas défenseur et plus personne ne l'est maintenant, ni parmi les agriculteurs, ni parmi les associations de défense de l'environnement. Il est donc essentiel de réfléchir à un nouveau système qui pourrait consister en une conditionnalité claire au premier pilier : celui qui perçoit des aides au titre du premier pilier doit respecter des contraintes environnementales. Cela simplifierait l'architecture et renforcerait l'agriculture verte en la rendant plus claire et plus porteuse de sens.

Enfin, le troisième pilier de la PAC traite des interventions aidant les agriculteurs, afin qu'ils puissent vendre à un prix décent. Ce sont donc des interventions de marché. S'agissant de la gestion du risque, nous avons travaillé sur le règlement « Omnibus » qui offre aux États membres tous les instruments pour mettre en oeuvre une gestion décente sans besoin d'un nouveau texte législatif. Nous devons cependant réfléchir à la gestion des crises exceptionnelles car le système mis en place n'a pas fonctionné la dernière fois lors de la crise de la filière laitière. Il faut par conséquent penser à refonder ce système et également à une loi sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire menant le produit de l'agriculteur au consommateur parce qu'il est clair que cette chaîne n'est plus juste aujourd'hui. Le dernier anneau, la grande distribution, prend en effet des marges toujours plus élevées. Nous travaillons donc au sein du Parlement européen à une législation que nous espérons pouvoir achever dans le cadre de cette législature.