Intervention de Caroline Fiat

Je remercie, au nom du groupe la France insoumise, les représentants syndicaux d'être venus s'exprimer devant notre commission ce matin. Ma question est très précise et porte sur l'article 29 du projet, qui vise à imposer aux entreprises un système de bonus-malus via l'assurance chômage. Il s'agit de récompenser, par un allégement de cotisations, les employeurs vertueux qui créent des emplois stables et de sanctionner les employeurs peu scrupuleux qui recourent exagérément aux contrats courts. Cela ne manque pas de sel, après le passage à la moulinette du contrat à durée indéterminée par les dernières ordonnances « Travail ».

Ce système, qui s'inspire peu ou prou de ce qui existe aux États-Unis depuis 1935, nous laisse perplexe et peut être critiqué, pour plusieurs raisons. Il est, tout d'abord, inégalitaire par essence pour les entreprises elles-mêmes, puisqu'il permettra à celles dont la santé est florissante de recourir facilement à la précarité et sera soumis au système d'accords de branche. De plus, il est bien évidemment trop restrictif, car il ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs qui ne recourent pas directement à la précarité mais le font par l'intermédiaire de leurs sous-traitants ou autres entités externalisées. Aussi souhaiterions-nous avoir le sentiment des représentants syndicaux sur cet article.