Intervention de Yves Ricordeau

La question de l'accompagnement des personnes est prioritaire pour la CFDT. Pour qu'un maximum de personnes s'inscrivent dans le développement de leurs compétences, il leur faut des droits personnels. Jusqu'à présent, l'accompagnement n'étant pas financé, il était assez peu développé. Comme il le sera désormais, l'enjeu consiste à le développer. Encore faut-il que le financement soit bien organisé. Or, c'est l'un des points faibles du texte.

L'enjeu majeur est celui de la gouvernance territoriale. Nous pensons qu'il faut développer une instance paritaire régionale en tant que telle qui pourra prendre les prérogatives des COPAREF et des actuels FONGECIF pour développer le CPF de transition, mettre en place le droit pour les démissionnaires, suivre le conseil en évolution professionnelle et donner un cadre aux éléments du cahier des charges à bien définir. Il faut donc trouver une compétence dans une instance paritaire qui aurait ces prérogatives et qui coordonnerait les questions des opérateurs de compétences en région. La bonne articulation avec le CREFOP serait de redéfinir le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) pour que les trois acteurs en région que sont l'État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux s'entendent sur les éléments de développement des compétences en direction des demandeurs d'emploi, des apprentis et des salariés. C'est donc avec une instance paritaire territoriale et un CREFOP rénové que l'on trouvera la bonne synergie territoriale.

Je suis pleinement d'accord pour que la période de transition soit étendue à 2019, ce qui éviterait de créer un trou d'air. On l'a vu en 2014, ce genre de réforme importante nécessite des adaptations, mais aussi de rencontrer son public dans les entreprises, les salariés et les directeurs des ressources humaines.

Le bonus-malus est aujourd'hui inscrit dans beaucoup d'agendas sociaux des branches. Nous voulons changer les comportements des acteurs, la réalité dans les branches étant différente selon la façon dont les métiers sont structurés. Pour la CFDT, l'alerte principale c'est qu'une mesure de bonus-malus est inscrite dans le projet de loi, mais il faudra qu'elle soit déclenchée à un moment ou un autre. Il est par ailleurs prévu dans le projet que l'État puisse revenir par décret sur la règle du cumul, qui concerne les publics les plus précaires : nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas.

Un mot du développement de l'apprentissage. Si on organise bien les acteurs en région, on arrivera à répondre à la question de la cohésion territoriale. Les représentants du monde professionnel y ont intérêt.

La question de l'orientation a été très peu abordée parce qu'il n'y a eu aucun élément de concertation sur ce point. Il est donc difficile de justifier les choix. Cela dit, nous nous interrogeons sur le transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) aux régions tandis que la tête de réseau reste au niveau de l'éducation nationale. Il reste beaucoup à faire en termes de concertation sur la question de l'orientation.

Nous sommes favorables à la coconstruction des plans de développement des compétences dans les entreprises. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé tout à l'heure d'une meilleure définition du dialogue social sur les questions de co-investissement en entreprise.