Intervention de Michel Beaugas

Mon inquiétude porte sur l'avenir de la négociation interprofessionnelle au niveau national, donc du paritarisme – terme ayant été inventé, je le rappelle, par notre organisation. Bien évidemment, nous ne sommes pas pour un paritarisme étatisé, et il me semble que les interlocuteurs sociaux doivent retrouver une certaine liberté dans les thèmes qu'ils souhaitent négocier.

Nous demeurons bien sûr favorables à la coconstruction. Cela dit, coconstruction ne veut pas dire seulement cofinancement, c'est-à-dire que le salarié apporterait ses euros et qu'ensuite il n'aurait plus rien à dire. C'est bien pour cela que nous revendiquons, depuis de longues années, dans le cadre des entreprises ou de la branche, une négociation du plan de formation et de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. La négociation du plan de formation en entreprise permettrait de fidéliser et de responsabiliser l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire bien évidemment l'entreprise mais aussi les représentants du personnel et les salariés, avec un accompagnement pour l'entretien professionnel et certaines obligations d'information sur la formation, sur le CEP.

S'agissant de France Compétences, je vous ai fait part de mes interrogations sur le devenir et les compétences des différents collèges. Il faut, bien évidemment, une gouvernance au plus près des territoires. Il nous semblait que les ex FONGECIF étaient les mieux à même d'être le réceptacle du CEP, du CPF de transition, des démissionnaires. Mais si on trouve un mélange entre le COPAREF, le FONGECIF, etc. bref quelque chose qui soit cohérent et avec une vraie responsabilité des interlocuteurs sociaux au niveau du territoire sur ces sujets, bien évidemment nous y adhérerons.

L'ensemble des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont dit depuis longtemps qu'elles souhaitaient conserver un caractère assurantiel à l'assurance chômage, d'autant que le nombre d'emplois précaires augmente. Sachant que la moitié des demandeurs d'emploi travaillent, il serait dangereux pour leur avenir et leurs droits que l'on fixe par décret les règles de cumul emploi-indemnisation. La règle du cumul permet au salarié ou au demandeur d'emploi de reprendre un emploi moins rémunéré ou avec moins d'heures. Même si c'est en apparence une trappe à précarisation, au moins ce n'est pas une trappe à bas revenus, c'est-à-dire qu'un certain niveau de revenu permet de préserver la consommation des intéressés.

Cela fait plus de quinze ans qu'à chaque négociation nous défendons un système de bonus-malus pour les entreprises – à l'époque nous étions les seuls. Nous avions proposé un système – que je tiens à votre disposition – qui permettait à 80 % des entreprises de voir leurs cotisations d'assurance chômage baisser, c'est-à-dire que les entreprises vertueuses payaient moins de cotisations tandis que celles qui abusaient des contrats courts payaient plus – c'est le système du pollueur payeur.

Enfin, s'agissant du CPF de transition, la bonne méthode consiste à reprendre l'ensemble des termes qui figurent dans l'ANI. Dans l'accord, nous avions tout prévu, y compris, et ce sera probablement plus difficile demain, l'abondement en heures au niveau interprofessionnel. Fixer des droits dans une loi n'est pas tout, encore faut-il qu'ils soient effectifs : c'est notre volonté.

Enfin, nous souhaitons que les lycées professionnels et les centres d'information et d'orientation restent dans le giron de l'éducation nationale.