Intervention de Yves Ricordeau

Je commencerai par la dernière question.

Monsieur le député, une partie du diagnostic que vous posez sur les inégalités d'accès à la formation est exacte, et ce n'est pas nouveau. La dernière réforme avait l'ambition de commencer à y répondre et prévoyait des éléments dynamiques plutôt intéressants pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation. J'espère que la ministre du travail vous donnera l'assurance cet après-midi, lors de son audition devant votre commission, que les cotisations de France Compétences seront mieux ventilées en direction des salariés des TPE et PME. Pour le moment, nous n'avons aucune confirmation en ce sens.

Par ailleurs, le système n'est pas complètement financé. Vous ne pouvez pas multiplier le nombre de salariés et leurs droits individuels par rapport au financement complet du système. Nous considérons qu'il est plus facile de moduler ce système avec une unité de mesure en heures qu'en euros. Cela nécessitera donc des éléments de régulation.

S'agissant des demandeurs d'emploi, il faudrait articuler ce qui se fait dans le plan d'investissement dans les compétences avec ce qui se fera dans France compétences. Or, cette demande ne figure pas dans le projet de loi.

Les futurs opérateurs de compétences devront faire en sorte que toutes les entreprises soient accompagnées dans la mise en place des entretiens professionnels. Il faut faire attention à une simplification qui pourrait conduire à détricoter la procédure des entretiens professionnels, dont l'objectif est d'imposer aux entreprises l'obligation sociale de développer les compétences des salariés.

Il n'y aura pas deux CEP distincts, l'un pour les demandeurs d'emploi, l'autre, pour les salariés : France compétences établira un cahier des charges unique pour le conseil en évolution professionnelle. En revanche, les voies de financement seront différentes. Le financement du CEP tel que défini dans le projet de loi sera destiné aux salariés. Pour d'autres publics, il est déjà prévu par ailleurs.

En ce qui concerne la gouvernance, j'ai déjà parlé de l'équilibre territorial. Il nous semble important que France compétences, au-delà de ses pouvoirs de régulation, se voie dotée de capacités d'innovation et soit un laboratoire en matière de compétences. Telle que le texte la définit, cette agence est trop l'organisateur du Meccano de la formation professionnelle. Il faut qu'elle soit davantage celle qui met en dynamique tous les éléments de la politique de développement des compétences.

Enfin, les deux finalités du CPF transition – garantir le droit à rémunération et le droit à congé – sont moins clairement définies que ce que prévoyait jusqu'à maintenant le CIF. C'est un point à améliorer.