Intervention de Jean-François Foucard

L'égalité professionnelle devait faire l'objet d'une négociation mais n'a finalement donné lieu qu'à une concertation : une fois que le schéma est déterminé, les marges de manoeuvre pour le négocier sont assez restreintes : l'État sait où il veut aller et ne fait que changer la couleur de la moquette. Si on peut modifier les choses avant, tant mieux car après, c'est compliqué.

En ce qui concerne l'entretien professionnel, l'échéance avait été fixée à 2021 – date à laquelle les sanctions tomberont. Or, il ne faudrait pas qu'elles tombent car au bout de six ans, toutes les entreprises qui n'auraient pas organisé cet entretien devraient payer au moins 3 000 euros. La modification qu'apporte le projet de loi – et elle est regrettable –, c'est que désormais, le salarié ne pourra plus de son propre chef se former sur son temps de travail.

Le CPF de transition est forcément moins attractif. Il représentait 0,2 % de la masse salariale. On a proposé qu'il soit de 0,1 % mais on ne sait même pas quel sera vraiment ce pourcentage. Si l'on souhaitait favoriser les transitions professionnelles, ce n'est pas 0,2 % mais 0,4 ou 0,8 % de la masse salariale qu'il faudrait y consacrer. Ce mécanisme fonctionnait : on l'a détruit. Dont acte. Certains sont en train de s'en rendre compte.

S'agissant de l'assurance chômage, il risque de ne plus y avoir de paritarisme. Chaque fois que l'État parle d'universalité et reprend des mécanismes de protection existants qui ont été inventés par les salariés, cela revient à une taxation déguisée et entraîne une diminution des droits des salariés.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, nous proposons que, dans le cadre du CSE, le nombre de référents soit proportionnel aux effectifs, qu'il y ait une formation minimale garantie dédiée à ce sujet et une prise en compte des victimes et qu'il y ait un crédit d'heures spécifique car le traitement de ce problème est très chronophage. Les délais de prescription de l'action en justice devraient être de six ans – alignés sur le délai applicable en matière pénale. L'indemnité due en cas de nullité du licenciement doit être portée au minimum à douze mois.

On nous explique que le CPF en euros permettra de former les 1,3 million de personnes qui sont sans emploi ni formation. Mais pensez-vous que quelqu'un qui ne sait ni lire ni écrire ni compter sera capable de suivre une formation professionnelle ? L'entreprise n'est pas une déchetterie censée gérer les rebuts de l'éducation nationale ! Cela relève de la responsabilité de l'État et l'on confond trop formation professionnelle avec gestion du recyclage. Ce n'est pas en confiant aux entreprises une mission de gestion sociale qu'on accroîtra la compétitivité de la France. Cette gestion sociale évitera que les banlieues explosent mais n'aura aucun effet sur l'emploi.