Intervention de Claire Pitollat

L'article 61 du projet de loi prévoit l'établissement d'un bilan annuel des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle. L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité sociale devait jusqu'ici être pris en compte lors des négociations de branche sur les classifications et des mesures de rattrapage devaient être prévues a minima tous les quatre ans en cas d'inégalité constatée. Malgré l'existence de ces mesures, pourtant obligatoires, les écarts de rémunération persistent entre les femmes et les hommes : ils sont de 25 %, tous postes confondus, et de 9 % à postes équivalents. Les femmes continuent à être davantage confrontées à la précarité et aux difficultés d'évolution hiérarchique. Nous sommes là face à une inertie à laquelle ce projet de loi tente de mettre fin. Selon vous, quels facteurs expliquent l'insuffisance de l'action des branches à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en dépit des textes législatifs et réglementaires en vigueur ? De quelle manière pensez-vous tirer parti, sur le plan conventionnel, du bilan que vise à instaurer ce projet de loi ?