Intervention de Yves Ricordeau

En matière d'égalité salariale, la CFDT estime que la transparence ne va pas assez loin. Au-delà de ce que propose le texte, nous souhaiterions que chaque salarié puisse avoir connaissance de la rémunération la plus basse, de la rémunération la plus haute et de la rémunération moyenne attachée à son poste de travail au sein de l'entreprise, et que ces éléments soient abordés au moment de l'entretien professionnel.

L'obligation pour les branches d'intégrer la question de l'égalité salariale dans leur bilan annuel, cela nous semble de portée limitée. Selon nous, la question de l'égalité salariale est avant tout liée à celle des classifications, et c'est donc surtout à leur révision que doivent s'atteler les branches.

Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés, nous sommes favorables à la suppression du seuil d'assujettissement pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Quant à la mise en place de référents au sein des entreprises dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, elle n'a de sens à nos yeux que si elle s'accompagne de procédures claires, simples et sécurisées pour les témoins et les victimes de ces violences. Il s'agit donc d'une bonne initiative mais qui doit être prolongée.

Nous insistons également sur le fait que les partenaires sociaux ont une responsabilité dans l'insertion professionnelle des jeunes au même titre que l'éducation nationale, et qu'il faut donc en finir avec le cloisonnement. Le projet de loi ne s'arrête pas sur le fait que la première des galères pour un jeune qui veut accéder à l'apprentissage, c'est d'obtenir la liste des offres fournies par les entreprises. C'est pourquoi nous pensons que la création d'une bourse d'offres d'apprentissage permettrait de lutter contre les discriminations dans ce domaine.

Au chapitre des transitions professionnelles, tout l'enjeu de l'accompagnement est pour nous celui du maillage territorial des organismes de conseil en évolution professionnelle. Le diagnostic des besoins et des opportunités susceptibles d'orienter le repositionnement professionnel doit être effectué à l'échelle du bassin d'emplois et sous l'égide de la branche. D'où la nécessité, selon nous, d'articuler les deux dans une gouvernance paritaire au niveau territorial.

En ce qui concerne le dialogue social sur le développement des compétences, vous avez cité, madame Fabre, Bertrand Schwartz qui disait que l'on ne formait personne mais que c'étaient les personnes qui se formaient ; je vous répondrai en citant Philippe Carré, selon qui on se forme toujours seul, mais jamais sans les autres.

C'est cette articulation que l'on doit retrouver dans le projet. Pour cela, il faut favoriser la négociation dans un cadre collectif. Il faut notamment, concernant l'abondement du CPF, mieux intégrer la formation dans les accords sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle (QVT-EP).

Un mot enfin de l'assurance chômage. La CFDT redoute une baisse des droits. Elle ne figure pas dans le projet de loi, mais celui-ci induit un virage du dispositif qui, d'une logique assurantielle, pourrait basculer vers une logique de minima sociaux. Si nous avons, à ce sujet, une divergence d'ordre philosophique avec le Gouvernement, nous insistons de façon pragmatique sur la nécessité de sécuriser les recettes fiscales dans le cadre d'une concertation préalable à toute évolution du régime de l'assurance chômage. Nous serons donc particulièrement vigilants sur les termes de la future lettre de cadrage.

Plus globalement, la CFDT considère, dans le contexte des mutations que connaît aujourd'hui le monde du travail, que ce projet de loi, pour lequel nous vous avons suggéré des éléments d'amélioration, ne réglera pas tout en tant que tel, mais qu'il dépendra des conditions de sa mise en oeuvre que le système soit tiré ou non vers le haut. Cela m'amène à la question de la gouvernance, qui est aussi une question politique. Nous devons faire en sorte que l'ensemble des acteurs reviennent au centre du terrain pour jouer collectif, afin qu'une véritable gouvernance quadripartite se dessine, capable de conduire au mieux la transformation des différents dispositifs de développement des compétences.