Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je trouve préoccupant de renvoyer ce texte pour cause de non-respect du principe de subsidiarité. Ce principe vise à protéger les États membres et l'Union européenne d'une mauvaise affectation de la compétence. Or, en l'espèce, la compétence des États membres n'est pas mise en cause. Ce qui pose un problème c'est le mode d'organisation de l'information sur les pratiques respectives des différents États membres. Depuis le traité de Lisbonne, l'Union privilégie, me semble-t-il à tort, la méthode de la meilleure approche plutôt que la méthode communautaire. Plutôt que d'imposer une pratique commune, il a été décidé de favoriser l'adoption progressive de la meilleure pratique grâce à la coopération entre les États membres. Ce système s'avère cohérent dès lors que l'ensemble des acteurs disposent de moyens d'information et d'évaluation des pratiques en cause. Pour citer Adam Smith, assurer une bonne concurrence tout en permettant à chacun d'être libre nécessite que chacun soit bien informé. Je trouve surprenant de considérer que l'effort de mise en commun des informations et des évaluations, proposé dans ce projet de règlement, attentatoire au droit des États. Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir s'il est problématique que la Commission participe aux débats. Il me semble qu'il s'agit plutôt d'un problème de compétence scientifique. Faut-il faire présider cette instance par une autorité scientifique ou par une autorité institutionnelle comme la Commission ? C'est, me semble-t-il, la vraie question.