Intervention de Sabine Thillaye

Je rappelle que si un tiers des Parlements des États membres émettent un avis motivé sur ce texte, la Commission est obligée de l'examiner à nouveau. Cela ne l'empêchera pas, si elle le souhaite, de remettre le même texte sur la table. Je veux insister sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un veto mais d'une contribution à un dialogue politique.