Intervention de Marietta Karamanli

Nous observons un certain glissement à l'oeuvre dans les relations commerciales à travers ce que nous avons pu constater dans le cycle de Doha. Votre rapport met en relief les difficultés de l'OMC à trouver un nouveau souffle, qui se traduit dans l'évolution des relations commerciales entre les États. Vous démontrez que la régulation économique espérée est difficile à mettre en oeuvre dans les relations multilatérales, ce qui confirme la tendance, annoncée il y a quelques années par M. Pascal Lamy, de privilégier les relations bilatérales.

Je souhaiterais à présent vous poser trois questions. Premièrement, le projet de rapport ne semble pas retracer les éléments de tensions entre pays développés et pays en voie de développement (PED), à savoir que les premiers ont refusé la proposition des seconds de mieux réguler les firmes mondiales qui fixent des prix parfois injustes pour les ressources utilisées dans la production agricole tout en engrangeant d'immenses bénéfices sur la revente des produits finis. Votre rapport traite-t-il de ce sujet ? Deuxièmement, s'agissant du principe historique de l'OMC de traitement spécial et différencié, permettant, entre autres, aux pays les plus pauvres de fabriquer des médicaments génériques bon marché et d'être protégés sur le marché des produits alimentaires de base comme le maïs, le riz, le blé, vous soutenez l'idée de mieux circonscrire la notion de PED. Pensez-vous que ce principe puisse, en dépit des difficultés actuelles de l'OMC, servir de base à de nouveaux accords, au-delà de simples déclarations bilatérales ? Enfin, à la fin de votre rapport, vous indiquez que la Commission européenne ne souhaite plus recourir aux accords mixtes de libre-échange pour ne conclure que des accords relevant de sa compétence exclusive. Vous mentionnez que le projet de loi autorisant la ratification du traité AECG-CETA, prévu pour le second semestre de cette année, pourrait donc bien être le dernier sur lequel se prononce le Parlement français. Cela aurait-il pour conséquence la suppression de la ratification par les États membres des accords conclus par l'Union européenne, à l'exception de certains d'entre eux tels que ceux qui portent sur la protection de l'investissement. Compte tenu de l'extrême sensibilité du sujet, je souhaiterais connaître votre point de vue à cet égard, ainsi que celui des autorités françaises.