Intervention de Vincent Bru

Je confirme que le rapport aborde bien la question des tensions existant dans les relations commerciales entre les pays développés et les pays en développement. S'agissant de la contestation par les PED du rôle dominant, au sein des accords conclus sous l'égide de l'OMC, de l'Europe et des États-Unis, nous estimons que, face aux grandes puissances commerciales, les PED ont davantage de moyens pour se défendre dans le cadre multilatéral qu'en bilatéral. En réalité, nous ne critiquons pas le système de traitement spécial et différencié sur le fond car il demeure indispensable pour certains États, mais sur la manière dont il fonctionne : dans la mesure où il est fondé sur une base déclarative, certains États tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil, qui ne devraient pas en relever, se déclarent à l'inverse comme devant en bénéficier.

S'agissant de la fin des accords de compétence mixte, le CETA pourrait bien être en effet le dernier accord mixte, la Commission ayant déclaré qu'elle ne négocierait plus, à l'avenir, que des accords commerciaux portant sur des matières de compétence exclusive de l'Union européenne. Les États membres et notamment les Parlements devraient, dans cette hypothèse, être saisis au stade de la définition des mandats de négociation et tout au long de la procédure de négociation sans pouvoir, en revanche, se prononcer sur l'autorisation de les ratifier. Le Parlement européen, que nous allons renouveler en 2019, serait alors garant de l'exercice du contrôle démocratique en la matière.

Concernant la position du Gouvernement français sur la nature des accords commerciaux qui ont sa préférence, s'il ne nous appartient pas d'exposer en détail la position du Gouvernement, le rapport mentionne néanmoins son souhait d'encourager la conclusion d'accords bilatéraux dans le cadre de l'Union européenne ou plurilatéraux dans celui de l'OCDE, avec la Chine, l'Inde et le Brésil. Nous aurons sans doute l'occasion de connaître plus en détail la position du Gouvernement lors de l'audition de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en charge du commerce extérieur et du tourisme, le 15 mars prochain. Je l'indique sous le contrôle de Mme la Présidente à laquelle je veux rendre un hommage tout particulier en cette journée internationale des droits de la femme. Je vous invite donc à interroger directement le ministre sur ce point.