Intervention de Vincent Bru

La distinction que fait la Commission européenne repose bien sur le contenu de l'accord : ce qui relève du commerce est une compétence exclusive de l'Union, donc seul le Parlement européen est compétent. Et il faut noter à cet égard que ce dernier se saisit de plus en plus tôt des négociations, sans attendre que son vote soit requis. C'est d'ailleurs une source d'inspiration : il serait bon que les Parlements nationaux soient informés, associés, dès la définition du mandat.