Intervention de Christine Hennion

Monsieur King, après que l'affaire Microsoft contre le gouvernement américain a défrayé la chronique il y a quelques mois, les États-Unis ont voté dans le cadre du budget américain, en tant que cavalier budgétaire, une nouvelle loi extraterritoriale, le Cloud Act, qui leur permet à nouveau d'accéder à des données – ne concernant a priori que des citoyens américains.

Cette nouvelle loi n'est pas sans poser certains problèmes, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'elle prévoit la possibilité pour les autorités américaines de négocier avec d'autres gouvernements des accords bilatéraux pour des échanges d'information sans recourir au juge pour faire valider la demande. Quelle peut être la position de l'Union européenne sur cette loi qui suscite déjà beaucoup de controverses ? Quelle est votre première réaction à ce sujet.