Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes entrés avec conviction dans ce texte, habités déjà par les réformes que nous avions menées lors du précédent quinquennat, fondatrices d'une déontologie à laquelle nous croyons. Très vite, nous avons mesuré le caractère insuffisant d'un texte, que nous jugeons mal préparé et auquel manquaient deux parties.

La première aurait porté sur la qualité de la décision publique. Comment se prend-elle pour garantir aux citoyens à la fois impartialité et effectivité ? À ce propos, je prendrai un exemple que nous vivons douloureusement en ce moment : je ne crois pas que les 20 euros par mois – et non pas 5 – que nous allons supprimer à 50 000 bénéficiaires des APL vont donner confiance dans la politique. Il importe donc de savoir pourquoi cette décision a été prise et comment elle l'a été. Redonner aux citoyens confiance dans la vie publique – car tel était le titre de ce texte – impliquait aussi de se poser cette question ; à cet égard, nous avons évidemment raté la marche.

La deuxième partie manquante aurait dû porter sur le Parlement du futur et sur une vision partagée que nous aurions du député. Nous avons en effet beaucoup parlé du parlementaire, mais nous ne savons toujours pas ce que sera le parlementaire du XXIe siècle, le député du non-cumul des mandats.

Le débat a duré une semaine. Ce fut un débat chaotique et, il faut bien le dire, un peu exaspérant. Malgré ces difficultés, je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues avec lesquels nous avons travaillé durant ce temps. Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier particulièrement, Mme la garde des sceaux, d'avoir toujours cherché à répondre très sérieusement aux questions, pas toujours faciles, que nous vous avons posées.

Ces lois, je le répète, sont pour nous un rendez-vous manqué, compte tenu de leur peu d'ambition et du décalage entre les promesses de campagne et les textes soumis à notre vote en fin d'examen. Deux reculs : sur le casier judiciaire, mesure pourtant très lisible ; sur le conflit d'intérêts, essentiel, qui reste le grand absent du texte, alors qu'il exigeait au contraire d'être pris dans toutes ses dimensions et avec l'exigence qui s'impose à toutes les questions de déontologie, extrêmement bien présentées par Delphine Batho.

On ne sait toujours pas par quoi la réserve parlementaire seront remplacée ni si ses 150 millions seront absorbés par une mesure d'économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d'une aide dont elles ont bien besoin.

Aucune des avancées du Sénat n'a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l'exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d'intérêts. Nous le regrettons.

Nos propositions, émises par Dominique Potier, s'inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n'ont reçu aucun écho dans cette assemblée.

Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu'il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous ne renonçons pas à porter cette ambition, cette nécessité et cette exigence d'une confiance des citoyens dans l'action publique – mais pas une action publique réduite, comme elle l'est actuellement, à une partie de la sphère de l'action politique.