Intervention de Nicole Belloubet

Les engagements politiques que le Gouvernement avait souhaité prendre sont tenus. Je n'énumérerai pas à nouveau l'ensemble des dispositions que vous avez adoptées. Je sais seulement que ces dispositions obligent le Gouvernement à continuer à progresser avec vous dans la démarche que nous venons d'entreprendre et sur les pistes que vous venez, les uns et les autres, de retracer.

Je voudrais aussi remercier très simplement Mme la rapporteure, Yaël Braun-Pivet et la commission des lois.