Intervention de Amélie Verdier

Madame Motin, nous travaillons régulièrement avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Au cours de la période la plus récente ont été prises un nombre important de mesures, soit de type général, comme l'augmentation du point d'indice, soit plus catégorielles, par exemple dans le cadre du protocole PPCR.

Ces mesures participent de l'impact dynamique sur le tendanciel que j'évoquais tout à l'heure, et il s'agit pour nous de résoudre cette dialectique entre la volonté de promouvoir l'harmonisation des rémunérations de la fonction publique pour améliorer la mobilité, d'une part, et le souhait des gestionnaires de pouvoir pratiquer une forme de sur-mesure en fonction des signaux qu'ils souhaitent adresser à certaines catégories de personnel, d'autre part. Il est néanmoins encore un peu tôt pour vous donner les orientations du Gouvernement en la matière.

En ce qui concerne la défense, le report de charges s'établit à 3 milliards d'euros en 2016, ainsi que je l'avais longuement détaillé en début d'année devant la commission de la défense de votre assemblée.

On ne sait pas encore à ce jour ce qu'il en est pour 2017, mais, quoi qu'il en soit, nous disposons d'ores et déjà, d'une plus grande visibilité à ce stade de l'année que les années précédentes. J'entends que ce n'est pas forcément ce que demandaient les militaires, mais il est préférable de ne pas attendre le mois de novembre pour les informer des postes où seront ouverts ou annulés les crédits. Cela leur permet, toutes choses égales par ailleurs, de ne pas engager de dépenses qui donneraient lieu par la suite à des reports de charges.

La direction du budget n'élabore pas les lois de programmation militaire – fort heureusement sans doute, vous diraient les militaires. Ce n'est donc pas nous qui avons décidé du niveau des provisions pour OPEX, dont je n'ai aucun problème à vous apprendre que nous le jugions trop faible, les 450 millions d'euros inscrits dans l'actuelle LPM, apparaissant d'emblée en décalage avec la réalité.

Nous plaidons donc pour une remise à niveau de cette provision. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé 200 millions d'euros supplémentaires, au moins pour l'année prochaine. Je ne peux prédire l'évolution des OPEX, mais il me semble néanmoins important de souligner qu'un montant de 650 millions d'euros ne semble pas suffisant pour couvrir la totalité des besoins tels qu'ils sont estimés à ce jour.

Quant à ce qui s'est produit cette année, la défense a certes autofinancé ses OPEX, mais je me permets de rappeler qu'en parallèle était mis en oeuvre un très grand plan d'économies, auquel tous les ministères ont contribué. En assumant le dépassement budgétaire des OPEX, le ministère n'a donc rien fait d'autre que d'assumer sa part des mesures qui touchent l'ensemble des ministères. Sans me prononcer sur ce qui sera décidé par la suite en termes de financement de ces OPEX, ce qui me paraît important, c'est d'opérer une mise à niveau progressive de leur budget afin de gagner en sincérité.

En matière de réforme de l'État, il me serait trop long de répondre de manière détaillée. Globalement, le Gouvernement va tirer les enseignements de ce qui a marché ou non dans RGPP et la MAP. Alors que la RGPP s'appuyait sur une méthode descendante et des indicateurs essentiellement budgétaires, se concentrant surtout sur l'État et ce qu'on appelle son appareil productif, et s'intéressant assez peu aux interventions, la MAP s'est voulue une démarche beaucoup plus participative et plus ascendante. Ses objectifs n'étaient pas définis en termes budgétaires et elle privilégiait une approche plus transversale des politiques publiques. Nous essaierons de tirer le meilleur des deux méthodes.

Nous devons également nous appuyer sur tous les outils dont nous disposons – j'évoquais tout à l'heure les nombreuses analyses qui ont été produites. Enfin, il nous faut perdre l'habitude d'appréhender les questions de manière verticale, comme nous le faisons par exemple lorsque nous abordons la question du logement sous l'angle de ce qui relève soit de l'État, soit des collectivités, car au bout du compte le citoyen concerné est le même. Cela répond, me semble-t-il, à la question de Mme de Montchalin.

Madame Pires Beaune, je ne commenterai pas les échanges que pourrait avoir la direction du budget avec le Gouvernement sur une éventuelle loi de financement des collectivités locales. En revanche, il est clair que, dans le prolongement de la Conférence nationale des territoires, nous travaillons avec les collectivités locales pour concevoir de nouveaux outils de gestion, qui privilégieraient notamment la contractualisation.