Intervention de Amélie Verdier

Monsieur Hetzel je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes, où il est précisé, page 99, que les constats que la Cour a effectués étaient pour l'essentiel identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement.

J'ai exprimé très librement ce que je pensais du niveau des mises en réserve et de leur caractère soutenable. Je souligne également que la Cour estimait qu'il était possible d'annuler environ 2,5 milliards d'euros de crédits sur les 13 milliards gelés. Or le Gouvernement vient d'en annuler 3,3 milliards et a annoncé 1 milliard de mesures d'économies supplémentaires. J'insiste par ailleurs sur le fait que nous ne sommes pas là dans une science exacte.

Monsieur de Courson, dans le cadre de son rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, le Gouvernement a exprimé son souhait de mettre en discussion commune les parties recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. La fragmentation des finances publiques est en effet l'un des problèmes auxquels nous faisons face. Rapprocher les volets recettes des deux lois, qui, de fait, sont conçus ensemble au niveau gouvernemental, me semble donc une bonne chose.

Je ne peux en revanche vous répondre sur le montant des reports de 2017 à 2018. Tout va dépendre de la gestion du second semestre, mais j'insiste une nouvelle fois sur le fait que procéder à des annulations certes massives mais assez tôt dans l'année est aussi une manière de se prémunir contre l'évolution des reports de charges.

Monsieur Serva, l'appréciation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer fait partie des échanges que nous avons avec le ministère des outre-mer, le volet indicateurs relevant plutôt du ministère et de ma collègue directrice générale.

Monsieur Vigier, je vous trouve sévère sur l'exécution des budgets : je vous rappelle que nous sommes en consolidation budgétaire depuis 2010, et que les déficits se sont réduits. La direction du budget plaide évidemment pour que cette réduction soit accélérée et que l'on baisse le poids de la dépense publique. Certes il y a des sous-budgétisations tous les ans. C'est la raison pour laquelle la sincérité doit s'apprécier globalement et pas uniquement au vu de tel ou tel problème pour telle ou telle dotation particulière.

Madame Pinel, il y a plusieurs manières d'évaluer la politique du logement. Si elle semble produire des effets positifs sur la construction, reste le problème de l'adéquation entre l'offre et la demande et celui du bon fléchage des aides. Vous évoquez les propositions dangereuses faites par la direction du budget, mais il y a différentes manières de faire des économies. Le Gouvernement a annoncé son souhait de limiter l'effet inflationniste des APL, ce qui suppose d'agir bien au-delà de ces APL, en engageant une politique globale portée par le ministre de la cohésion des territoires.