Intervention de Ericka Bareigts

Comment accepter que, dans notre pays, certains ne puissent pas avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pour se soigner pour la seule raison qu'ils vivent dans un territoire rural ? Lorsqu'ils se rendent à la pharmacie la plus proche de chez eux, celle-ci leur indique qu'elle n'a pas été livrée par un grossiste. Et ces personnes malades doivent alors se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir se procurer le médicament dont elles ont besoin.

Afin d'assurer la juste distribution des médicaments sur le territoire national, les grossistes-répartiteurs sont soumis, en vertu du code de la santé publique, à des obligations de service public. À La Réunion, pour pouvoir disposer d'une autorisation d'exercice délivrée par votre agence, les grossistes doivent prouver qu'ils sont capables de livrer sur l'ensemble de l'île à toutes les pharmacies, tous les médicaments, tous les jours. Cependant, au-delà de la simple délivrance de cette autorisation, il s'agit de contrôler le respect effectif des obligations de service public par ces grossistes. Or, non seulement ces contrôles sont insuffisants, mais en outre certains acteurs du marché tentent d'imposer des montants minimums aux pharmacies éloignées – comme il en existe à La Réunion, mais les exemples abondent en métropole aussi – ou menacent de ne plus les livrer tous les jours.

Ces pratiques causent une rupture d'approvisionnement de certaines pharmacies ainsi qu'une distorsion de concurrence entre les divers acteurs, fragilisent le marché, et créent un vif sujet d'inquiétude pour nos concitoyens. C'est donc bien l'égalité territoriale qui est ici en cause.

Dans ces conditions, monsieur le directeur, serait-il possible que l'agence lance une campagne de contrôle des trois grossistes-répartiteurs de La Réunion au cours des deux prochains mois ? Pourquoi ne pas recourir, à l'instar d'autres autorités de régulation dans d'autres secteurs, à des vérifications informatiques permettant d'établir si les grossistes constituent bien des stocks, et livrent les pharmacies dans des délais raisonnables ?

Ne serait-il pas envisageable de confier à l'Agence l'ensemble de la régulation du marché du médicament, c'est-à-dire les obligations de service public, mais aussi les distorsions de concurrence, sur le modèle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ?

Il me semble enfin que la dilution des compétences partagées avec la direction de la concurrence et l'agence régionale de santé (ARS) n'est pas de nature à résoudre les problèmes constatés sur le terrain.