Intervention de François Pupponi

Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s'accélèrent. Mais il n'est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts – celle prévue à l'article 1384 D du même code a été traitée dans le cadre du projet de loi finances – ne puissent pas faire l'objet d'une nouvelle exonération lorsqu'ils sont vendus. En d'autres termes, les logements qui ont déjà été exemptés de taxe foncière pendant quinze ans ne pourraient pas en être exemptés pendant quinze ans supplémentaires. Cela ferait perdre de la recette fiscale aux communes concernées, en particulier à celles dans lesquelles ces logements sont concentrés, qui sont souvent les plus défavorisées.