Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 29 bis
Julien Denormandie, secrétaire d'état :
Un seul cas perdure : l'exonération reste possible lorsque l'acquisition concerne un logement déconventionné depuis plus de dix ans. Mais c'est vraiment l'épaisseur du trait.
