Intervention de François Pupponi

Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c'est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d'autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu'elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l'opération Icade et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Sinon, je le répète, vous ferez supporter aux collectivités locales une opération financière à laquelle elles ne participent pas. Selon moi, l'État, le Parlement ou, le cas échéant, les bailleurs n'ont pas à demander aux communes de payer les décisions qu'ils prennent ; ce serait de la mauvaise gestion.

Il faut examiner le décret et étudier tous les cas. Je ne suis pas sûr qu'ils soient tous couverts, et c'est pour cette raison que j'ai déposé cet amendement. Nous y reviendrons sûrement en deuxième lecture, même s'il ne reste qu'un seul cas. Je reconnais que des efforts ont été faits dans le cadre de la loi de finances, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense qu'il faut aller plus loin.