Intervention de Patrice Anato

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté un quatrième paquet énergie très ambitieux dont le vice-président Maroš Šefčovič souhaite l'adoption avant octobre. Si les mesures proposées par la Commission sont globalement positives, certaines d'entre elles ont pu susciter des réserves.

Lors de la précédente législature, notre commission avait examiné les quatre textes réorganisant le marché de l'électricité et préconisé un certain nombre d'aménagements concernant notamment la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'instauration des centres de conduite régionaux et l'élargissement du rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz car il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui a été considéré comme une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel.

Peut-on considérer que cette décision augure d'une nouvelle position de la France concernant le paquet électricité ? Plus généralement, pourriez-vous nous faire part de la position de la France sur l'ensemble du paquet énergie ?