Intervention de Olivier Schrameck
Réunion du mardi 25 juillet 2017 à 14h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Je ne peux pas m'exprimer au nom du collège, mais je considère que, si le CSA était saisi directement – par exemple par une société d'auteurs – la question, juridiquement, se poserait très sérieusement.
