Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je souhaite à mon tour féliciter les deux Rapporteurs pour leur rapport et leur entente. À l'heure d'engager le combat, cette entente doit non seulement refléter la bonne camaraderie entre collègues mais encore l'accord sur l'essentiel, de la part de forces politiques d'orientation différente. Ce rapport met en premier lieu en relief le renforcement du soutien politique apporté aux autorités françaises dans une négociation qui s'annonce difficile. En second lieu, tous ceux qui sont attachés à l'agriculture française et à la construction européenne se reconnaîtront sans difficulté dans les orientations fondamentales de la proposition de résolution.

Le premier combat à engager, que vous menez du reste fort bien, Messieurs les Rapporteurs, c'est l'imposture de la présentation de la part de l'agriculture dans le budget de l'Union européenne. Dire que la PAC représente 40 % du budget de l'Union européenne, tandis que les agriculteurs ne concourent qu'à hauteur de 3 à 4 % du PIB européen, constitue un mensonge. En effet, car si le numérateur, 40, est élevé, en revanche, le dénominateur, 100, est dérisoire car il s'agit de 40 % d'un budget qui ne représente lui-même qu'1 % du PIB communautaire. De fait, dans la plupart des États membres, les dépenses publiques s'élèvent environ à 50 % du PIB. Comme l'a justement souligné notre collègue André Chassaigne, il convient donc d'apprécier le juste poids des dépenses publiques consacrées à l'agriculture dans l'Union européenne par rapport à d'autres secteurs d'activité et l'on se rend alors compte que la proportion demeure très raisonnable. En outre, la PAC constitue la seule politique vraiment intégrée de l'Union européenne. Aussi le postulat selon lequel la PAC, parce qu'elle représente 40 % du budget européen, devrait voir son budget diminuer, conduit à développer un raisonnement totalement paradoxal à l'heure où l'on prétend précisément renforcer l'intégration des politiques européennes. En réalité, il conviendrait, à l'inverse, de hisser d'autres politiques sectorielles au niveau de la PAC. Ainsi, par voie de conséquence, la PAC ne représenterait plus 40 % du budget européen.

Deuxièmement, nous souscrivons bien évidemment aux observations relatives à l'environnement, qui font désormais consensus.

Troisièmement, se pose la question de la dissociation des revenus agricoles par rapport aux prix de marché. Les Rapporteurs abordent de manière très pertinente la question de la régulation des marchés et proposent des instruments. Ne sommes-nous pas cependant confrontés à une insuffisance structurelle des revenus ? Ne devons-nous pas nous interroger sur le modèle économique qui nous permet d'assurer depuis l'origine la régulation de la politique agricole commune ? Trois modèles nous ont ainsi été proposés : le modèle libéral, classique, selon lequel le marché fixe le prix, qui se révèle être défavorable aux petits agriculteurs et que nous n'avons jamais accepté ; la politique traditionnelle consistant à fixer des prix élevés assortis de contraintes quantitatives, qui ont fonctionné de manière positive au bénéfice des éleveurs de vaches laitières concernant les quotas laitiers, soulève néanmoins des questions ; enfin, le troisième modèle, issu de la réforme du commissaire à l'agriculture MacSharry, a marqué un tournant dans l'histoire de la PAC, puisque les prix du marché ont été dissociés des revenus agricoles. Désirant être rémunérés au juste prix – ce qui n'a pas nécessairement une grande signification dès lors que le « juste prix » s'établit au prix de transaction – les agriculteurs n'ont jamais été favorables à ce dernier modèle. Sur ce dernier aspect, il convient de définir la position qui sera défendue par la France dans la négociation.

Les Rapporteurs apportent leur soutien dans la proposition de résolution à une certaine flexibilité des prix prônée par la Commission, et ce afin d'éviter un effet « reine d'Angleterre ». Pour mémoire, la reine d'Angleterre, qui ne compte pas parmi les Européens aux revenus les plus modestes, a été jusqu'à présent, compte tenu de l'étendue de ses propriétés foncières, la première bénéficiaire de la PAC. Cela s'achèvera avec le Brexit. En effet, l'aide à l'hectare ou à la quantité produite avantage en toute logique les gros propriétaires. À l'inverse, l'aide à la personne obéit à une autre philosophie. Il y a sans doute un point d'équilibre à approfondir en la matière et il est souhaitable d'inviter la Commission à aller plus avant dans cette réflexion.

En conclusion, je tiens à renouveler mes félicitations aux Rapporteurs pour leur travail.